Le contrat

Lorsque vous achetez une glace, que vous commandez des billets ou que vous réservez une chambre d’hôtel, il s’agit d’un contrat. C’est pourquoi il est préférable de savoir quelles sont les règles qui s’appliquent à votre achat. 

Par exemple, le vendeur n’a pas le droit de modifier par la suite le prix que vous avez convenu.

Vous devez être majeur

Pour avoir le droit de passer un contrat, vous devez avoir plus de 18 ans. Il existe trois exceptions à cette règle :

  • Que vos parents ou tuteurs légaux aient donné leur autorisation pour le contrat.
  • Si vous avez plus de 16 ans, vous avez le droit de dépenser l’argent que vous-même avez gagné.
  • Si vous habitez seul avant l’âge de 18 ans, vous avez le droit de faire vos achats pour votre foyer.

Les marchandises doivent être payées comptant. Pour faire des achats à crédit, vous devez avoir plus de 18 ans, ou que le contrat soit approuvé par votre tuteur légal. Un achat sur facture est considéré comme un achat à crédit.

Lisez les conditions du contrat avant l’achat

Lisez toujours les conditions du contrat avant votre achat. Le vendeur doit vous informer des conditions avant l’achat. Cependant, vous êtes habituellement lié par un contrat, que vous ayez lu ou non les conditions du contrat.

Vous n’êtes pas lié par des conditions contractuelles abusives

Un contrat ne doit pas contenir de conditions non conformes à la loi suédoise sur les achats de biens de consommation, ou à d’autres lois de protection des consommateurs. De telles conditions sont qualifiées d’abusives. Si un vendeur énonce comme condition que toute réclamation doit être présentée dans un délai d’un an, ce n’est pas conforme à la loi suédoise sur les achats de biens de consommation qui stipule que vous avez trois ans pour faire une réclamation. Cette condition n’est pas valable.

Une exception est lorsque vous achetez quelque chose à un particulier. C’est alors la loi suédoise sur la vente de biens meubles qui s’applique et vous vous entendez entre vous sur les conditions de l’achat.

Lien vers l’article « Acheter à un particulier

Vous n’êtes pas tenu de payer pour des marchandises que vous n’avez pas commandées

Pour qu’un contrat ou un achat soit valable, il faut que vous l’ayez accepté. Si vous recevez des marchandises que vous n’avez pas commandées, vous n’êtes pas obligé de les payer. Mais vous n’avez pas non plus le droit de conserver ces marchandises.

Si le vendeur ne respecte pas la législation

Si vous tombez sur un vendeur qui pratique des conditions de vente abusives, vous pouvez le signaler à l’Administration suédoise de la protection des consommateurs Konsumentverket.

Le texte a été traduit du suédois. La traduction peut légèrement différer du texte original. La source a uniquement vérifié le texte suédois.

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