La loi suédoise sur les services aux consommateurs

La loi suédoise sur les achats de biens de consommation s’applique lorsqu’une entreprise effectue un service pour vous. Cette loi est contraignante dans l’intérêt des consommateurs. Cela signifie que les entreprises ne doivent pas faire au consommateur des conditions moins avantageuses que celles prévues par la loi. 

Cette loi s’applique aux services suivants :

  • Travaux sur des biens meubles. Par exemple réparation d’une voiture ou d’un téléviseur.
  • Travaux sur des biens immeubles, bâtiments ou autres installations sur terrain ou dans l’eau, ou sur d’autres biens immeubles. Par exemple, rénovation d’immeubles ou travaux de peinture.
  • Conservation de biens meubles. Par exemple, garde-meubles ou gardiennage de bateau.

Cette loi ne s’applique pas aux services suivants :

  • Le traitement des personnes ou des animaux vivants. Par exemple, chez un coiffeur ou un vétérinaire.
  • La fabrication d’objets
  • La vente d’un objet. Par exemple, un appareil électroménager qui est assemblé ou installé par le vendeur lors de l’achat.
  • Le travail effectué par l’entreprise pour corriger un défaut d’un objet ou d’un bien immobilier vendu.
  • Les transports. Par exemple, le déménagement de meubles.
  • Lors de missions de conseil indépendant. Par exemple, un architecte qui dessine un bâtiment.

Quelles exigences pouvez-vous avoir ?

Les obligations de l’entreprise sont les suivantes :

  • Faire en sorte que celui qui effectue le service ait les compétences correctes et la formation nécessaire.
  • Effectuer le service de manière professionnelle. C’est-à-dire exécuter le travail d’une manière normalement attendue d’un homme du métier, un pro.
  • Préserver vos intérêts et se concerter avec vous pour éviter tout malentendu.
  • Fournir les matériaux nécessaires pour le travail, sauf convention contraire.
  • Faire en sorte que le service ne soit pas effectué sans respecter les consignes de sécurité ou les interdictions de la loi sur la sécurité des produits ou la loi sur la commercialisation.
  • Vous informer s’il s’avère, pendant le travail, que des travaux supplémentaires seront nécessaires.
  • Vous déconseiller d’acheter le service s’il n’est pas d’une utilité raisonnable pour vous.

Défaut du service

Le service est défectueux dans les cas suivants :

  • Le résultat n’est pas effectué de manière professionnelle.
  • L’entreprise n’a pas effectué le service en respectant les prescriptions de sécurité en vigueur.
  • Le service ne correspond pas à ce que vous avez convenu avec le vendeur.
  • Le service a été effectué malgré l’interdiction de la loi sur la sécurité des produits.
  • L’entreprise n’a pas effectué les travaux supplémentaires auxquels elle est tenue pour éviter de graves dommages.
  • Le résultat ne correspond pas aux données fournies dans la commercialisation de l’entreprise ou pour le compte de l’entreprise.

Réclamation

Si vous estimez que le service est défectueux, vous devez faire une réclamation. Pour cela, vous informez l’entreprise lorsque vous avez découvert le défaut. Vous devez faire cette réclamation dans un délai raisonnable. Si vous faites une réclamation dans un délai de deux mois après la découverte du défaut, vous êtes toujours dans les délais. Par contre, vous ne pouvez pas faire de réclamation pour un défaut découvert plus de trois ans après l’achèvement de la mission. Si le service concerne des travaux au sol, des bâtiments ou d’autres biens immobiliers, vous pouvez faire une réclamation sur les défauts découverts dans les dix ans après que la mission ait été achevée.

Si le service est défectueux, voici ce que vous pouvez faire :

  • Retarder le paiement. Vous pouvez retenir une partie du paiement suffisamment élevée pour qu’elle puisse servir de sûreté à votre exigence.
  • Exiger que le défaut soit corrigé. Cela doit normalement être fait sans frais pour vous. 
  • Exiger une réduction de prix. Le montant de la réduction doit correspondre à ce qu’il vous en coûte de corriger le défaut. 
  • Résilier le contrat. C’est possible si l’objectif du service n’est pas atteint et que l’entreprise aurait dû le comprendre. Par exemple, si le service n’est pas achevé à la date prévue et que l’entreprise sait que la date a une grande importance. 
  • Exiger une indemnisation. Vous avez normalement droit à une indemnisation pour le dommage causé par le défaut. Il peut, par exemple, s’agir d’un toit réparé de manière incorrecte et que les fuites ont ensuite détruit des biens à l’intérieur de votre maison.

Retard

Si l’entreprise ne termine pas sa mission dans le délai que vous avez convenu, et que cela ne dépend pas de vous, vous avez le droit de retarder le paiement. Vous pouvez choisir entre exiger que l’entreprise termine le service et résilier le contrat. En outre, vous pouvez demander à être indemnisé.

Quel prix devez-vous payer ?

  • Vous devez payer le prix que vous avez convenu avec l’entreprise. Si vous n’avez pas convenu de prix, vous devez payer ce que l’on appelle un prix raisonnable. Un prix est habituellement raisonnable s’il correspond à ce que ce service coûte habituellement dans le cas normal.
  • Si l’entreprise a offert un prix approximatif, le prix définitif ne doit pas dépasser de plus de 15 % le prix approximatif.
  • Le vendeur a le droit d’augmenter le prix s’il a effectué des travaux supplémentaires nécessaires ou si le prix du service a augmenté par suite de circonstances qui dépendent de vous. Cependant, la règle de base est que le vendeur doit toujours se concerter avec vous avant d’effectuer des travaux supplémentaires.

Vous avez le droit d’obtenir une facture détaillée vous permettant d’apprécier le type et l’étendue des tâches. Si le prix n’est pas fixe, la manière dont le prix a été calculé doit être claire.

Résiliation de la commande

Si vous décommandez le service avant qu’il ne soit achevé, l’entreprise a le droit d’être rémunérée pour la partie du travail déjà réalisée. Le vendeur a, en outre, le droit d’être rémunéré pour le manque à gagner causé par le fait qu’il n’a pas pu prendre d’autre mission.

Si vous payez en retard

Si vous ne payez pas dans les délais, le vendeur a le droit d’interrompre les travaux jusqu’à ce que vous payiez. Le vendeur a également droit au remboursement de ses pertes éventuelles. Si les travaux ont commencé, le vendeur doit terminer les travaux de manière à ne pas risquer de vous causer de dommage grave. Si les travaux concernent un bien qui a été remis au vendeur, par exemple une chaise que vous avez déposée pour être repeinte, le vendeur a le droit de la garder jusqu’au paiement.

Si l’entreprise ne respecte pas la législation

Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec l’entreprise, vous pouvez le signaler à l’Office national pour les plaintes des consommateurs (ARN) qui examine gratuitement les litiges entre consommateurs et entreprises. N’ou¬bliez pas qu’il est préférable de conserver le reçu, tout éventuel échange de courriels et toutes autres preuves. Le litige peut aussi être examiné par un tribunal de droit commun, mais le tribunal exige des frais de demande en justice et il est possible que vous ayez à payer des frais de justice.
Lien vers le site de l’ARN

Le guide des réclamations est fait pour vous aider

Le guide des réclamations Klagoguiden est un service en ligne simple qui vous aide à déposer une réclamation sur une marchandise ou un service.

Lien vers Klagoguiden

Le texte intégral de la loi se trouve sur le site électronique du Parlement suédois

Le texte a été traduit du suédois. La traduction peut légèrement différer du texte original. La source a uniquement vérifié le texte suédois.

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