La loi suédoise sur les contrats à distance et en dehors des locaux commerciaux

Lorsque vous faites un achat sur Internet, par téléphone ou à un vendeur qui se trouve en dehors de son local commercial, vous avez 14 jours pour vous rétracter. 

Cet achat est soumis à la loi suédoise sur les contrats à distance et en dehors des locaux commerciaux

Le contrat à distance

Une vente à distance est une vente par correspondance, par téléachat, par Internet ou avec un vendeur par téléphone. Cela signifie que la vente n’a pas lieu entre deux personnes présentes. Cette loi s’applique aussi lorsque vous prenez contact avec le vendeur ou enlevez une marchandise dans un magasin, si le contrat de vente lui-même a été passé à distance.

Le contrat de vente en dehors des locaux commerciaux

C’est lorsque vous faites un achat à un vendeur présent physiquement, mais que ce vendeur se trouve en dehors de son local commercial. On entend par locaux commerciaux des locaux fixes ou mobiles que le vendeur utilise de manière permanente ou saisonnière dans ses activités commerciales. Par exemple, les achats lors de vente à domicile, de réunions à domicile et la vente dans des galeries et dans la rue (vente ambulante) sont des contrats de vente en dehors des locaux commerciaux.

Le vendeur doit toujours vous informer sur le droit de rétractation

Les éléments les plus importants de la loi, pour le consommateur, sont le droit de rétractation et les informations que vous avez le droit d’obtenir. Lorsque vous achetez une marchandise ou un service à distance ou en dehors du local commercial du vendeur, la loi vous donne le droit de vous rétracter de l’achat dans un délai de 14 jours. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues hors des locaux commerciaux dont le prix total est inférieur à 400 couronnes suédoises (SEK). Il ne s’applique pas non plus aux achats dans des locaux commerciaux. C’est pourquoi vous n’avez pas le droit de vous rétracter d’un achat fait dans un magasin.

Si vous signez un contrat à distance concernant une assurance-vie ou une épargne-retraite privée individuelle, vous avez un délai de rétractation de 30 jours.

Quand commence le délai de rétractation ?

La période que vous avez pour vous rétracter de l’achat s’appelle le délai de rétractation. Il commence à la date à laquelle vous recevez la marchandise. Si vous achetez un service, le délai de rétractation commence le jour de la signature du contrat. Le délai de rétractation commence, au plus tôt, lorsque vous avez été informé du droit de rétractation. Si le vendeur ne vous a pas informé du droit de rétractation, vous avez alors un délai d’un an pour vous rétracter.

Les frais de retour

Si vous vous rétractez de votre achat, c’est à vous qu’il incombe de retourner la marchandise au vendeur et de payer les frais de retour.

Pour vous rétracter de votre achat, vous pouvez utiliser le formulaire standard élaboré par l’Administration suédoise de la protection des consommateurs Konsumentverket.

Si l’entreprise ne respecte pas la législation

Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec l’entreprise, vous pouvez le signaler à l’Office national pour les plaintes des consommateurs (ARN) qui examine gratuitement les litiges entre consommateurs et entreprises. N’ou¬bliez pas qu’il est préférable de conserver le reçu, tout éventuel échange de courriels et toutes autres preuves. Le litige peut aussi être examiné par un tribunal de droit commun, mais le tribunal exige des frais de demande en justice et il est possible que vous ayez à payer des frais de justice.

Till ARN:s webbplats

Si une entreprise ne respecte pas la législation, vous pouvez le signaler à Konsumentverket.

Le guide des réclamations Klagoguiden est fait pour vous aider

Le guide Klagoguiden est un service en ligne simple qui vous aide à présenter une réclamation sur une marchandise ou un service.

Lien vers Klagoguiden

Le texte intégral de la loi se trouve sur le site électronique du Parlement suédois

Le texte a été traduit du suédois. La traduction peut légèrement différer du texte original. La source a uniquement vérifié le texte suédois.