La loi suédoise sur les clauses de contrats

La loi suédoise sur les clauses de contrats comporte les dispositions applicables lorsqu’une entreprise doit signer un contrat avec un consommateur.

Les conditions standardisées offertes par les entreprises doivent être raisonnables. On entend par clauses raisonnables, notamment, qu’elles respectent les lois et règlements existants et qu’elles ne favorisent pas l’entreprise à vos dépens.

Ce que couvre cette loi

Cette loi s’applique à toutes les clauses standardisées utilisées par une entreprise lorsqu’elle vous propose une marchandise, un service ou d’autres biens, comme l’électricité.

Ce que cette loi ne couvre pas

Cette loi ne s’applique pas si c’est vous-même et l’entreprise qui avez fixé conjointement les clauses du contrat, c’est-à-dire si vous avez eu la possibilité d’influencer vous-même les conditions contractuelles. Il ne s’agit donc pas, dans ce cas de clauses standardisées.

Les clauses contractuelles peuvent être abusives dans les cas suivants :

  • Si les conditions vous donnent des droits moins étendus que ceux que vous accordent, par exemple, la loi sur les ventes de biens de consommation et la loi sur les services aux consommateurs.
  • Des conditions déséquilibrées quant à vos droits et à ceux de l’entreprise. Un exemple de déséquilibre est que l’entreprise a le droit de résilier le contrat, mais que vous n’en avez pas le droit.
  • Des conditions trompeuses ou formulées de manière obscure, au point que vous ne comprenez pas vos droits ni vos obligations.

Si une entreprise ne respecte pas la loi

Vous pouvez signaler des clauses abusives à l’Administration suédoise de la protection des consommateurs Konsumentverket. Vous pouvez utiliser alors le formulaire de déclaration

La texte intégral de cette loi se trouve sur le site électronique du Parlement suédois

Le texte a été traduit du suédois. La traduction peut légèrement différer du texte original. La source a uniquement vérifié le texte suédois.

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