La loi suédoise sur la vente de biens meubles

Lorsque vous achetez quelque chose à un particulier, ou si vous-même vendez des biens à d’autres particuliers, la législation sur la consommation ne s’applique pas. 

La loi suédoise sur la vente de biens meubles n’est pas juridiquement contraignante. Cela signifie que l’acheteur et le vendeur peuvent convenir entre eux de conditions différentes que celles instituées par cette loi.

Vous n’avez pas le droit de vous rétracter

Lorsque vous achetez un bien à un particulier, vous ne pouvez pas, par exemple, vous rétracter comme vous le pouvez lorsque vous achetez à une entreprise. Pour que vous puissiez vous rétracter d’un achat fait à un particulier, vous devez avoir convenu de ce droit avec le vendeur, avant l’achat.

Défaut de la marchandise

En premier lieu, c’est le contrat de vente qui décide si une marchandise est défectueuse. Le vendeur peut, par exemple, se dégager de toute responsabilité en cas de défaut. C’est souvent le cas lorsqu’il s’agit d’un objet de seconde main.

Toutefois, la marchandise peut être considérée comme défectueuse dans les cas suivants :

  • La marchandise n’est pas comme le vendeur a dit.
  • La marchandise est dans un état bien pire que vous ne pouviez imaginer, par exemple, compte tenu de son prix
  • Le vendeur a omis de vous informer de défauts graves qu’il connaissait.

Pour faire une réclamation sur une marchandise défectueuse

L’acheteur doit faire une réclamation pour défaut de la marchandise auprès du vendeur, dans un délai raisonnable après qu’il ait découvert ou devrait avoir découvert le défaut. Cela signifie que l’acheteur informe le vendeur du défaut et lui explique pourquoi la marchandise est défectueuse. Deux ans après la date de l’achat, le vendeur perd son droit de réclamation sur la marchandise.

Si la marchandise est défectueuse, l’acheteur a la possibilité de :

  • Demander que le vendeur répare le défaut ou qu’une marchandise équivalente lui soit livrée. S’il s’agit d’un achat de particulier à particulier, il est rare qu’il existe une marchandise similaire à fournir.
  • Exiger une réduction de prix
  • Annuler la vente

Si le vendeur ne peut ni remédier au défaut, ni fournir une nouvelle marchandise dans un délai raisonnable, vous pouvez exiger une réduction ou l’annulation de la vente. Pour avoir le droit d’annuler la vente en votre qualité d’acheteur, il est exigé que le défaut ait une grande importance pour vous.

En tant qu’acheteur, vous avez également droit à une indemnisation pour les frais que vous avez encourus par suite du défaut de la marchandise.

Livraison de la marchandise

Une marchandise doit être livrée à la date convenue entre l’acheteur et le vendeur. Si vous n’avez pas convenu de date pour la livraison, elle doit intervenir dans un délai raisonnable après la signature du contrat. Le vendeur n’est, toutefois, pas obligé de livrer la marchandise avant que l’acheteur ne l’ait payée.

Si la marchandise a été livrée en retard ou pas du tout, l’acheteur a la possibilité :

  • D’exiger que le vendeur finalise la vente et livre la marchandise, ou bien, parfois, d’annuler la vente.

L’acheteur peut aussi avoir droit à indemnisation pour les frais encourus à cause du retard de livraison.

Obligations de l’acheteur

L’acheteur est tenu de payer le prix convenu entre l’acheteur et le vendeur dans le contrat de vente.

Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations, le vendeur a le droit de :

  • Retarder la vente et exiger paiement, ou, parfois d’annuler la vente.

En tant que vendeur, vous pouvez avoir droit à remboursement des frais que vous avez eus par suite du retard de paiement.

Obligation de soins par le vendeur et l’acheteur

La loi sur la vente de biens meubles comporte une disposition d’obligation de soins pour les deux parties. Cela signifie que, si la marchandise n’est pas enlevée dans les délais par l’acheteur, le vendeur doit prendre soin de la marchandise pour le compte de l’acheteur. De même si l’acheteur a reçu la marchandise mais que, pour une raison donnée, il doit la rendre au vendeur. Jusque-là, l’acheteur doit prendre soin de la marchandise pour le compte du vendeur.

Si le vendeur et l’acheteur ne se mettent pas d’accord

Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec l’autre particulier, vous pouvez vous adresser au tribunal. Si un litige est examiné par un tribunal de droit commun, le tribunal exige des frais de demande en justice et il est possible que vous ayez à payer des frais de justice.

Le texte intégral de la loi sur la vente de biens meubles se trouve sur le site électronique du Parlement suédois

Le texte a été traduit du suédois. La traduction peut légèrement différer du texte original. La source a uniquement vérifié le texte suédois.

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