Contrat et conditions de vente

Lorsque vous achetez un produit, commandez des billets ou réservez une chambre d’hôtel, vous agréez à un accord. Il est donc bien de connaître les règles en vigueur lors d’un achat.

Vous devez être majeur(e)

Pour pouvoir agréer à un accord, vous devez avoir 18 ans ou plus. Il existe cependant trois exceptions :

  • Si vos parents ou votre tuteur légal vous en ont donné l’autorisation.
  • Si vous avez 16 ans, vous avez le droit de faire des achats avec l’argent que vous avez gagné vous-même. 
  • Si vous êtes en ménage avant vos 18 ans, vous avez le droit de faire des achats pour votre ménage.

Si vous avez moins de 18 ans, les produits doivent être payés en liquide. Pour acheter à crédit, vous devez avoir plus de 18 ans ou le contrat doit être accepté par votre tuteur légal. Un achat sur facture compte est considéré être un achat à crédit.

Vous n’êtes pas lié(e) aux clauses abusives

Lisez toujours les conditions de vente avant de faire votre achat. Le vendeur est dans l’obligation de vous informer des conditions de vente avant un achat. Mais, vous êtes normalement lié(e) à un contrat que vous ayez lu les conditions ou non.

Par contre, un contrat ne peut pas contenir de conditions qui ne respectent pas le code de consommation ou autres lois pour la protection des consommateurs. Ces conditions sont appelées clauses abusives. Si un vendeur écrit dans ses conditions de vente que vous devez faire une réclamation dans les 12 mois, cela va à l’encontre du code de consommation stipulant que le délai est de trois ans. Une telle condition n’est donc pas valable.

Quand vous achetez un produit auprès d’un particulier, la législation relative à la consommation n’est pas applicable. Lors d’un achat auprès d’un particulier, le vendeur et vous pouvez vous entendre sur les conditions de vente et d’achat.  

Pour en savoir plus sur les achats auprès de particuliers

Vous n’avez pas besoin de payer pour un produit ou un service que vous n’avez pas commandé

Vous devez accepter une offre ou commander un produit ou un service pour qu’un contrat soit valable. Si une entreprise prétend que vous avez commandé un produit ou un service, elle doit également pouvoir le prouver.

Vous n’êtes pas redevable de payer pour un produit que vous n’avez pas commandé, mais vous devez toujours contacter l’entreprise et contester les demandes infondées de paiement. Vous n’êtes pas non plus redevable de payer les frais de renvoi d’un produit que vous n’avez pas commandé. Si l’entreprise veut reprendre ses produits, vous pouvez demander à ce qu’elle vous envoie un formulaire de retour.

Que dit la législation ?

La loi relative aux conditions de vente et d’achat détermine si les conditions requises par une entreprise sont justifiées ou non. 

Pour en savoir plus sur la loi relative aux conditions de vente et d’achat

Si le vendeur ne respecte pas la loi

Si les conditions de vente d’une entreprise sont abusives, vous pouvez vous plaindre auprès de Konsumentverket (l’Agence suédoise de la consommation). Une condition peut être abusive par exemple si elle va à l’encontre de la loi ou si l’entreprise bénéficie d’avantages plus importants que vous.

Dénoncer des conditions de vente abusives sur le site internet de Konsumentverket

Le texte a été traduit du suédois. La traduction peut légèrement différer du texte original. La source a uniquement vérifié le texte suédois.

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