La loi suédoise sur les achats de biens de consommation

La loi suédoise sur les achats de biens de consommation s’applique lorsqu’une entreprise vous vend des marchandises. Cette loi instaure notamment les règles qui s’appliquent lorsqu’une marchandise est défectueuse et ce que vous pouvez alors exiger de l’entreprise. 

La loi sur les achats de biens de consommation est contraignante dans l’intérêt des consommateurs. Cela signifie que l’entreprise ne doit pas faire au consommateur des conditions moins avantageuses que celles prévues par la loi. La loi s’applique à toutes les marchandises, même les marchandises de seconde main et celles vendues à prix réduit.

La loi s’applique aux transactions suivantes :

  • Achat de biens meubles, par exemple des aliments, des vêtements, des meubles et des voitures.
  • Échange de biens meubles.
  • Commande de marchandises à fabriquer, par exemple un bateau construit spécialement.

La loi ne s’applique pas aux transactions suivantes :

  • Achat entre particuliers
  • Achat de bien immobilier
  • Achat de droits de fermage et de location ou d’autres droits d’usufruit

Marchandise en retard

Si, par exemple, vous avez commandé un lave-linge et qu’il n’est pas livré à la date convenue, vous pouvez :

  • Retarder le paiement
  • Exiger que l’entreprise finalise l’achat et livre la marchandise
  • Annuler l’achat, si le retard est d’une grande importance pour vous.
  • Exiger une indemnisation

Annulation de commande

Vous avez toujours le droit d’annuler la commande d’une marchandise avant qu’elle ne vous ait été livrée. L’entreprise ne peut alors pas exiger que vous finalisiez l’achat et que vous en versiez le prix. Par contre, l’entreprise a le droit d’exiger une indemnisation de votre part, si elle a eu des frais découlant de cette commande.

Défaut de la marchandise

Si la marchandise est défectueuse, vous pouvez :

  • Exiger une action corrective, c’est-à-dire que la marchandise soit réparée.
  • Exiger le remplacement, c’est-à-dire de recevoir une autre marchandise similaire.
  • Exiger une réduction de prix ou une indemnisation pour corriger le défaut
  • Annuler l’achat si le défaut est d’une grande importance pour vous, ce qui signifie que vous serez remboursé.
  • Retenir une partie du paiement suffisante pour qu’elle puisse servir de sûreté pour votre exigence.

L’entreprise a le droit de vous offrir, en premier lieu, de réparer la marchandise ou de vous fournir une autre marchandise similaire, si cela peut se faire dans un délai raisonnable et ne vous cause pas de difficultés supplémentaires.

Dommages intérêts ou indemnisation

Vous avez droit à être indemnisé pour les frais encourus par suite du défaut de la marchandise. Vous pouvez aussi être remboursé si un bien appartenant à vous-même ou à votre famille a été endommagé, par exemple si un lave-vaisselle fuit et détériore votre sol.

Quand la marchandise est-elle défectueuse ?

Une marchandise est défectueuse dans les cas suivants :

  • Elle ne correspond pas à ce que vous avez convenu avec l’entreprise, par exemple en ce qui concerne la quantité ou la qualité.
  • Il n’y a pas de mode d’emploi.
  • L’entreprise ne vous a pas renseigné sur des détails de la machine comme elle l’aurait dû, par exemple que la bicyclette n’a pas de porte-bagages.
  • L’entreprise a installé la marchandise et l’installation est défectueuse.
  • La marchandise est dans un état moins bon que vous auriez pu attendre, vu le prix de la marchandise.

La règle des six mois

L’entreprise est responsable de tout défaut existant sur la marchandise lors de l’achat ou lorsqu’elle vous a été livrée. Un défaut qui apparaît dans un délai de six mois est supposé existant dès le début, si l’entreprise ne peut pas prouver que le défaut n’est pas d’origine. Après les six premiers mois, c’est à vous de prouver que le défaut de la marchandise existe depuis l’origine.

L’entreprise ne peut pas être tenue pour responsable de défauts que vous avez causés, par exemple si vous n’avez pas suivi les instructions d’entretien ou si vous avez fait preuve de négligence quant à la marchandise.

Faites une réclamation pour les marchandises défectueuses

Vous devez faire une réclamation auprès de l’entreprise dans un délai raisonnable après la découverte d’un défaut. Cela signifie que vous signalez le défaut à l’entreprise, en indiquant pourquoi vous estimez que la marchandise est défectueuse. Si vous faites une réclamation dans un délai de deux mois après la découverte du défaut, vous êtes toujours dans les délais. Trois ans après l’achat, vous perdez votre droit de réclamation, si vous n’avez pas une garantie différente.

Si l’entreprise ne respecte pas la législation

Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec l’entreprise, vous pouvez le signaler à l’Office national pour les plaintes des consommateurs (ARN) qui examine gratuitement les litiges entre consommateurs et entreprises. N’ou¬bliez pas qu’il est préférable de conserver le reçu, tout éventuel échange de courriels et toutes autres preuves.

Till ARN:s webbplats

Le litige peut aussi être examiné dans un tribunal général, mais le tribunal exige des frais de demande en justice et il est possible que vous ayez à payer des frais de justice.

Le guide des réclamations est fait pour vous aider

Le guide Klagoguiden est un service en ligne simple qui vous aide à présenter une réclamation sur une marchandise ou un service.

Lien vers Klagoguiden

Le texte intégral de la loi se trouve sur le site électronique du Parlement suédois

Le texte a été traduit du suédois. La traduction peut légèrement différer du texte original. La source a uniquement vérifié le texte suédois.

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