Droit de rétractation

Lorsque vous faites vos achats dans un magasin, vous n’avez pas le droit de vous rétracter. En revanche, vous avez le droit d’annuler un achat effectué sur Internet, par téléphone, ou si vous passez un contrat de vente en dehors des locaux commerciaux du vendeur. 

Contrat à distance

Un contrat à distance est un contrat passé sans rencontrer le vendeur en personne, par exemple sur Internet ou par téléphone.

Achat en dehors des locaux commerciaux du vendeur

Il peut s’agir, par exemple, d’un vendeur d’aspirateurs qui sonne chez vous, ou une entreprise qui vend des téléphones portables devant la porte de votre magasin d’alimentation. Si vous achetez un article qui coûte moins de 400 couronnes suédoises (SEK), le droit de rétractation ne s’applique pas.

Le vendeur doit vous informer du droit de rétractation

Avant l’achat, le vendeur doit vous informer de votre droit à vous rétracter.
Ces informations doivent être claires et contenir ce que vous avez besoin de savoir pour pouvoir faire usage de votre droit de rétractation. Lors d’un contrat à distance, le vendeur doit vous fournir ces informations oralement ou sur un site électronique. Si vous effectuez l’achat à un vendeur en dehors des locaux commerciaux de l’entreprise, vous devez recevoir ces informations par écrit ou bien, si vous l’acceptez, dans une autre forme lisible et durable.

Après votre achat, vous devez recevoir une confirmation du contrat de vente. Cette confirmation doit comporter des informations sur votre droit de rétractation. Lors d’un contrat d’achat à distance, vous devez recevoir cette confirmation par écrit ou toute autre forme lisible ou durable. Si l’achat a lieu en dehors des locaux commerciaux de l’entreprise, vous devez aussi recevoir ces informations par écrit, ou, si vous l’acceptez, sous une autre forme lisible et durable.

L’obligation d’information est donc plus sévère quand il s’agit de contrats de vente passés en dehors des locaux commerciaux de l’entreprise, par exemple lors du commerce dit ambulant.

Quand commence le délai de réflexion ?

Le délai au cours duquel vous pouvez annuler l’achat s’appelle le délai de rétractation. Ce délai commence le jour où vous recevez la marchandise. Si vous achetez un service, le délai de rétraction commence à la date du contrat. Le délai de rétractation commence, au plus tôt, lorsque vous avez reçu les informations sur le droit de rétractation. Si le vendeur ne vous a pas fourni les informations concernant le droit de rétractation, vous avez, par contre, une année pour annuler l’achat.

Vous avez le droit d’inspecter la marchandise

Pour savoir si vous désirez une marchandise, il faut que vous puissiez l’examiner. Cependant, pour pouvoir rendre une marchandise, elle doit être dans un état inchangé. Vous ne devez pas utiliser la marchandise ou la manipuler inutilement. Sinon, le vendeur peut demander une indemnisation pour la perte de valeur de la marchandise.

Informez le vendeur que vous vous rétractez

Si vous regrettez votre achat, vous devez informer le vendeur que vous vous rétractez et lui retourner la marchandise achetée. Le vendeur n’a pas besoin de confirmer votre rétractation pour que le droit de rétractation s’applique. Il n’est pas nécessaire, non plus, que le vendeur ait reçu la marchandise en retour dans le délai de 14 jours.

Le transport de retour est à votre charge

Lorsque vous regrettez un achat, vous devez renvoyer la marchandise au vendeur dans un délai de 14 jours. Les frais de transport sont alors à votre charge. C’est vous qui choisissez le moyen de transport de retour de la marchandise. Cependant, n’oubliez pas que vous êtes responsable de la marchandise jusqu’à son retour chez le vendeur.

Exceptions au droit de rétractation

Il existe des exceptions au droit de rétractation. Le vendeur doit vous informer si le droit de rétractation ne s’applique pas à votre achat.

Voici quelques exemples de marchandises et de services auxquels le droit de rétractation ne s’applique pas.

  • Un enregistrement de son ou d’images plombé ou un logiciel protégé par un scellé dont le consommateur a brisé le plomb ou le scellé.
  • Une manifestation culturelle, sportive ou similaire
  • Un service qui a été effectué et que le consommateur a explicitement approuvé
  • Des marchandises qui peuvent se détériorer rapidement, par exemple des produits alimentaires
  • Un numéro d’un journal ou d’une publication
  • Des articles fabriqués spécialement conformément aux désirs du consommateur ou qui sont clairement personnalisés

Une exception particulière s’applique aux contenus numériques, si le consommateur a accepté la fourniture sans droit de rétractation. Cette exception s’applique si le contenu numérique est livré autrement que sur un média physique. En conséquence, si vous achetez un film sur dvd, vous pouvez vous rétracter. Par contre, si vous préférez acheter le même film en flux streaming, vous ne pouvez pas vous rétracter.

Le texte a été traduit du suédois. La traduction peut légèrement différer du texte original. La source a uniquement vérifié le texte suédois.

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